TARMED / TARDOC : devez-vous déposer une demande de droits acquis ?
Explications
En principe, les médecins peuvent fournir et facturer :
- Les positions tarifaires ouvertes à tous les médecins.
- Les positions tarifaires pour lesquelles ils possèdent un titre de formation postgraduée.
- Les positions liées à leurs droits acquis.
Pour pouvoir facturer une position TARMED en l’absence du titre de formation postgraduée correspondant, les médecins doivent avoir des « droits acquis ». L’obtention de droits acquis n’est possible que si plusieurs conditions sont remplies :
- Avoir fourni et facturé de manière régulière et sous propre responsabilité professionnelle la position tarifaire TARMED concernée entre 2001 (ou avant) et aujourd’hui et être en mesure de l’attester.
- Avoir suivi régulièrement une formation continue dans le domaine de la position tarifaire TARMED concernée entre 2004 (ou avant) et aujourd’hui et être en mesure de l’attester.
Est-ce que vous êtes concerné ?
- Si vous ne facturez que ce qui relève de votre ou de vos titres de de formation postgraduée, vous n’avez rien à faire.
- Par contre, si vous fournissez et facturez des positions tarifaires autres, vous devrez déposer une nouvelle demande de droits acquis entre le 1er juillet et le 30 septembre 2025.
Si vous devez déposer une demande de droits acquis, c’est où et quand ?
Cette demande de reconnaissance se fera sur le site internet de l’organisation tarifaire nationale pour les tarifs ambulatoires, OTMA SA (dès que l’OTMA aura ouvert les demandes). L’OTMA facturera 50 francs par position ou forfait ambulatoire demandé. Ces droits acquis seront valables à partir du 1er janvier 2026.
Pour en savoir plus
🩺 Sur les droits acquis, consultez sur le site de la FMH la page TARMED : vaut-il encore la peine de déposer une demande ?
🩺 Sur le TARDOC, consultez notre guide « TARDOC: tout ce qu’il faut savoir ».
Jean Gabriel Jeannot, le 02.07.2025
Messages à retenir
- Pour demander des droits acquis pour des positions du TARDOC ou des forfaits ambulatoires, il faut avoir fourni et facturé les prestations TARMED correspondantes de manière régulière entre 2022 et 2024.
- Les demandes devront impérativement être déposées entre le 1erjuillet et le 30 septembre 2025 auprès de l’OTMA.
- Vous trouverez toutes les informations importantes sur le TARDOC sur notre guide « TARDOC, tout ce qu’il faut savoir », ce guide est régulièrement mis à jour.